UNE COMMANDE, EN TOUTE CLARTÉ
Conditions de vente.
Version du 2026-10-28 · Clients professionnels établis en FranceGoApps EURL
100 chemin des Virgiles, 83120 Sainte-Maxime, France
948 787 452 RCS Fréjus
contact@appelsdoffresfaciles.fr
1. Le service et son usage professionnel
Appels d’offres faciles est un service édité par GoApps EURL, destiné aux entreprises établies en France. Il accompagne la veille, l’analyse et la préparation des réponses aux marchés publics. Le client vérifie les contenus, valide ses engagements et reste responsable du dépôt. Aucune attribution de marché ni disponibilité permanente des plateformes tierces n’est garantie.
2. Votre offre équipe
La première année coûte 7000 € HT, soit 8400 € TTC avec une TVA de 20 %. Le paramétrage et le support sont inclus. L’offre comprend 5 utilisateurs, 100 appels d’offres analysés et 10 dossiers générés par mois. Les régénérations d’un même dossier ne sont pas recomptées. Les dépassements sont proposés séparément et nécessitent l’accord du client avant facturation.
3. Commande et durée
Le client vérifie ses coordonnées et le récapitulatif avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. La période commandée est de 12 mois à compter de cette confirmation. Un bon de commande est conservé dans son espace et une confirmation est envoyée par email. La création du compte seule ne vaut pas commande.
4. Virement et facturation
Le règlement est effectué par virement sur le compte GOAPPS indiqué au récapitulatif, en reprenant la référence de commande. La facture est émise séparément par GoApps EURL et payable à réception. L’accès reste ouvert pendant le traitement du règlement. Le statut « Paiement reçu » n’est attribué qu’après rapprochement bancaire par GoApps. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement
À compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, des pénalités sont dues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Des frais complémentaires justifiés peuvent être demandés si les frais de recouvrement dépassent cette somme.
6. Renouvellement et assistance
Le renouvellement annuel est proposé à 4200 € HT, soit 5040 € TTC avec une TVA de 20 %. Il fait l’objet d’une confirmation distincte du client ; aucun prélèvement automatique n’est effectué. Le support et la prise de rendez-vous de démarrage sont accessibles à contact@appelsdoffresfaciles.fr.
7. Données et documents
Le client conserve ses droits sur ses documents et autorise leur traitement pour l’exécution du service. Les données de son espace sont isolées de celles des autres clients. Les coordonnées de facturation et la preuve de commande sont conservées pour le suivi commercial et les obligations comptables. Les demandes d’accès, de rectification ou d’export peuvent être adressées au support. Les modèles, outils et interfaces du service restent la propriété de leurs titulaires.
8. Échanges et droit applicable
Toute demande concernant la commande, une erreur de facturation ou l’exécution du service peut être adressée au support. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours. La commande est soumise au droit français, sans priver le client des dispositions impératives qui lui seraient applicables.